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Mentions légales

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Propriétaire : Maître Noémie Assuied Hodara

Contact du propriétaire : nah@family-law.fr

Créateur du site web & maintenance : Avantage Media

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Contact de l’hébergeur : 08 203 203 63

Article 2 : Conditions d’utilisation

L’utilisation du site www.family-law.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.family-law.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services, le site www.family-law.fr ne saurait être tenu responsable.

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Article 3 : Limitations contractuelles sur les données techniques

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Article 4 : Propriété intellectuelle et contrefaçon

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Article 5 : Limitation de responsabilité

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Article 8 : Droit applicable et attribution de juridiction

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  1. Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
  2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
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